Il porte sur le programme 104 “Intégration et accès à la nationalité française” qui concerne les étrangers primo-arrivants, ressortissants de pays extra-communautaires et titulaires d’un titre de séjour depuis moins de 5 ans.
Date limite pour le dépôt des dossiers : 11 avril 2025
La parution des décrets d’application de la loi immigration de janvier 2023 paraitront au plus tard le 1er janvier 2026. Parmi les mesures annoncées, il est prévu un rehaussement du niveau de maitrise de la langue française allant du :
L’exigence de ces niveaux ajoute une complexité dans le parcours des personnes souhaitant s’installer durablement en France. Pour certains chercheurs, il s’agit même d’une forme de discrimination et/ou d’immigration “choisie”, excluant de fait des personnes peu ou pas qualifiées dans leur langue maternelle.
Un reportage informant le grand public des nouvelles obligations de certifications issues de la loi Immigration-Darmanin a été l'”Œil du 20h” du Journal télévisé de France 2 le 10 février 2025. On y voit par exemple que parmi un panel de 10 personnes francophones et diplômées mises en situation d’examen DELF B2, 50% n’ont pas réussi les épreuves écrites et ont du compenser par les épreuves orales, et 2 personnes n’ont pas validé la certification B2.
Pour en savoir plus sur la mobilisation du Français pour toutes et tous :
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI) a été publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024.
Zoom notamment sur l’article 20 de la loi concernant le rehaussement des niveaux de langues dans le cadre des démarches liées au séjour ou à la naturalisation :
Cette mesure nous rapprochera de nos voisins européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Italie ou le Portugal.”
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026 par décret d’application.
Pour en savoir plus sur la loi CIAI :
→ Consulter le site du Ministère de l’Intérieur
→ Télécharger le document de présentation de la Loi Immigration (CIAI)
